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Conditions générales de livraison (CGL)

de la société Heiniger AG, Herzogenbuchsee, Suisse

(Octobre 2015)

 

1.      Dispositions générales

1.1    Les présentes Conditions générales de livraison (ci-après CGL) s’appliquent à l’ensemble des contrats d‘achat et/ou de livraison entre la société Heiniger AG (fournisseur) et le client (l’acheteur). La passation de commande par l’acheteur vaut reconnaissance par ce dernier des présentes CGL en tant que partie intégrante obligatoire du contrat.

1.2    La relation contractuelle entre le fournisseur et l’acheteur est basée par ordre hiérarchique décroissant sur (1) le contrat d’achat écrit (le cas échéant) (2) la confirmation de commande (3) les présentes CGL du fournisseur et (4) le Code des obligations suisse.

1.3    Les déclarations des parties ont uniquement force obligatoire sous forme écrite. Sauf convention contraire, les documents transmis ou élaborés sous forme électronique (par exemple, par télécopie ou e-mail) sont réputés équivalents aux documents sous forme écrite.

1.4    Les dispositions contraires de l’acheteur sont uniquement valables dans la mesure où elles ont été au préalable expressément acceptées par écrit par le fournisseur. En cas de litige, les présentes CGL prévalent.

2.      Commande, confirmation de commande et modifications de commande

2.1    Le contrat est réputé conclu si le fournisseur a confirmé par écrit à l’acheteur, après réception de la commande, l’acceptation de ladite commande (confirmation ferme de commande).

2.2    L’étendue et l’exécution des livraisons et prestations sont exclusivement régies par la confirmation de commande, y compris par les documents éventuels auxquels ladite confirmation fait référence. Les matériaux ou prestations non mentionnés dans la confirmation de commande sont facturés séparément à l’acheteur.

2.3    Le fournisseur se réserve le droit de modifier ou de refuser des commandes sans avoir à indiquer de motifs. En cas de modification de la commande, dans la mesure où l’acheteur omet de contester par écrit la confirmation de commande dans un délai de 5 jours ouvrés après l’envoi de la confirmation de commande, celle-ci est réputée ferme.

2.4    Les modifications ou annulations ultérieures de commandes par l’acheteur sont uniquement fermes pour le fournisseur si ce dernier a donné son accord par écrit. Les frais résultant de la modification de commande sont à la charge de l’acheteur.

2.5    Le fournisseur est en droit de procéder à tout moment à des améliorations ou développements techniques et à des modifications de conception, dans la mesure ils ne génèrent aucune augmentation de prix. Le fournisseur est en droit de remplacer à tout moment les matériaux par d’autres matériaux équivalents.

3.      Prix

3.1    L’acheteur est tenu de payer le prix libellé en francs suisses (CHF) mentionné dans la confirmation de commande, plus la taxe sur la valeur ajoutée et les éventuels autres frais mentionnés dans la confirmation de commande.

3.2    Sous réserve de conventions contraires, les prix s’entendent nets départ usine (emballage non compris).

3.3    Les frais accessoires générés dans le cadre du traitement de commande tels que les frais d’assurance, de transport, d’autorisations administratives, les impôts, droits de douane et autres taxes sont à la charge de l‘acheteur.

3.4    En cas de modification, entre la conclusion du contrat et l’exécution conformément au contrat, des coûts à partir desquels le prix a été calculé, le fournisseur est en droit d’ajuster en conséquence les prix mentionnés dans la confirmation de commande.

4.      Conditions de paiement

4.1    Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facture (échéance).

4.2    Les montants dus doivent être intégralement versés sur le compte mentionné par le fournisseur sur la facture, sans déduction d’escomptes, de frais, d’impôts ou de droits de quelque nature que ce soit.

4.3    En cas de retard de paiement, le fournisseur se réserve le droit de cesser immédiatement les livraisons et prestations non encore exécutées et d’annuler la commande. L’acheteur est par ailleurs tenu de payer le taux d’intérêt moratoire légal de 5 % sur les montants dus qui n’ont pas été payés dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. Le fournisseur se réserve le droit de faire valoir tout autre dommage.

4.4    Les paiements sont également dus au plus tard à l’échéance en cas de retards non imputables au fournisseur après l’expédition de la livraison départ usine. L’acheteur est également tenu au paiement intégral et dans les délais s’il fait ou souhaite faire valoir envers le fournisseur des droits au titre de la garantie ou des avoirs pour cause de retours. Les paiements sont également exigibles à l’échéance en cas de pièces manquantes qui n’empêchent pas l’utilisation de la marchandise ou de travaux ultérieurs qui s’avèrent nécessaires.

4.5    La compensation avec des contre-prétentions non reconnues par le fournisseur est exclue.

4.6    À partir d’un volume de commande déterminé à sa convenance, le fournisseur se réserve le droit de faire dépendre l’acceptation de la commande d’un paiement anticipé approprié, facturé et exigible dès la confirmation de commande par le fournisseur.

5.      Réserve de propriété

5.1    Toutes les livraisons restent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement de l’intégralité du montant dû.

5.2    Dans les pays qui tiennent un registre des réserves de propriété (ou un registre similaire), le fournisseur est en droit de faire enregistrer la réserve de propriété auprès du bureau compétent, également sans contribution de l’acheteur, et de souscrire pour cette période une assurance tous risques aux frais de l’acheteur.

5.3    L’acheteur est tenu d’engager toutes les actions et de prendre toutes les mesures requises aux fins de protection de la propriété du fournisseur. En cas d’ingérence de quelque sorte que ce soit dans les droits de propriété du fournisseur (par exemple, une saisie), l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le fournisseur.

6.      Représentations, caractéristiques et conditions techniques

         Les indications techniques, représentations, dimensions, schémas de normes et/ou poids contenus dans les documents du fournisseur peuvent être à tout moment modifiés par ce dernier et sont indiqués à l’acheteur sans engagement, dans la mesure où la confirmation de commande n’en fait pas expressément état.

7.      Propriété intellectuelle

Tous les droits afférents aux dessins et documents techniques remis à l’acheteur restent la propriété exclusive du fournisseur. Leur modification, utilisation, reproduction ou transmission requiert l’accord écrit du fournisseur. Le fournisseur ou ses sous-traitants sont et restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la marchandise livrée, y compris des droits de marque et des éventuels droits d’auteur afférents à un logiciel faisant partie intégrante de la marchandise livrée.

8.      Dispositions applicables dans le pays de destination

8.1    Les livraisons et prestations du fournisseur sont conformes aux dispositions en vigueur à son siège en Suisse. Le fournisseur garantit uniquement à l’acheteur que les produits et leur étiquetage sont conformes aux dispositions applicables en Suisse. Le fournisseur ne donne aucune autre garantie concernant les produits.

8.2    L’acheteur est tenu d’attirer l’attention du fournisseur, au plus tard au moment de la commande, sur des dispositions et normes différentes et/ou complémentaires en vigueur dans le pays de destination. Les adaptations éventuelles de la marchandise à livrer aux dispositions et normes du pays de destination sont à la charge de l’acheteur.

9.      Conditions de livraison

9.1    Le délai de livraison est déterminé par la date de livraison indiquée dans la confirmation de commande. La date de livraison est indiquée de façon aussi précise que possible, mais n’est pas garantie par le fournisseur. Les dates de livraison sont uniquement des dates fermes si une telle disposition a été expressément convenue. Le délai est respecté si le fournisseur communique à l’acheteur la mise à disposition aux fins d’expédition avant l’expiration du délai.

9.2    Si la livraison est retardée du fait (i) d’un événement que le fournisseur n’est pas en mesure d’empêcher, en dépit de la mise en œuvre de toute la diligence requise ou (ii) d’une action ou omission de l’acheteur ou (iii) d’une non-exécution ou exécution retardée d’obligations contractuelles de l’acheteur ou (iv) d’un cas de force majeure tel une catastrophe naturelle, une épidémie, une guerre, une mobilisation, des troubles politiques, un embargo, un conflit du travail, un accident ou (v) de tout autre événement que les parties contractantes ne peuvent empêcher en dépit de la mise en œuvre de toute la diligence requise, le délai de livraison est prolongé en conséquence.

9.3    Sauf convention contraire par écrit, le fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages et frais occasionnés par des retards.

9.4    Si la marchandise commandée n’est pas réceptionnée par l’acheteur à la date de livraison convenue, le fournisseur est en droit de facturer la marchandise à l’acheteur et, si nécessaire, d’entreposer la marchandise commandée aux frais de l’acheteur.

10.    Emballage, transport et assurance

10.1  La marchandise est emballée par le fournisseur aux frais de l’acheteur. Les emballages utilisés sont les emballages jugés appropriés par le fournisseur.

10.2  Le transport est effectué aux frais et aux risques de l’acheteur. Les moyens de transport utilisés sont les moyens jugés appropriés par le fournisseur.

10.3  Les réclamations pour cause de dommages dus au transport doivent être adressées par écrit par l’acheteur, dès réception de la marchandise, auprès des services ferroviaires, de la poste ou de l’expéditeur.

10.4  L’assurance des livraisons et prestations contre les dommages de toute nature incombe également à l’acheteur, à ses propres frais, lorsque le fournisseur est tenu de souscrire ladite assurance.

10.5  L’acheteur est tenu de communiquer suffisamment tôt au fournisseur les éventuels souhaits particuliers concernant le transport, l’emballage et la livraison (par exemple, des livraisons express ou partielles, heures d’arrivée spécifiques, moyens de transport, emballages ou lieux de destination spécifiques) et de prendre en charge les frais supplémentaires afférents. Le fournisseur n’est pas tenu de prendre en compte les souhaits particuliers sans accord.

10.6  Sauf convention contraire, l’emballage n’est pas repris.

11.    Transfert de la jouissance et des risques

11.1. La jouissance et les risques afférents à la livraison sont transférés à l’acheteur au plus tard au départ usine du fournisseur.

11.2  En cas de retard d’expédition pour des motifs non imputables au fournisseur, les risques sont transférés à l’acheteur à compter de la date de départ usine initialement prévue. À compter de cette date, la marchandise est entreposée et assurée aux frais et aux risques de l‘acheteur.

12.    Contrôle et réception de la livraison

12.1  Le fournisseur contrôle la marchandise avant expédition dans la mesure requise par les usages.

12.2  Après réception, l’acheteur est tenu de contrôler la livraison dans un délai de 5 jours ouvrés, avec toute la diligence requise, et de communiquer immédiatement par écrit au fournisseur les défauts éventuels. S’il omet une telle réclamation, la marchandise livrée est réputée, sauf vices cachés éventuels, exempte de défauts et acceptée.

12.3  Les défauts ultérieurs non constatés par l’acheteur à réception de la marchandise et qui n’auraient pas pu être constatés en dépit d’un contrôle réalisé avec toute la diligence requise conformément au point 12.2 doivent être immédiatement communiqués par écrit au fournisseur dès constatation par l’acheteur.  

12.4  Les défauts communiqués dans les délais et reconnus par le fournisseur sont réparés dans les meilleurs délais par ce dernier. L’acheteur est tenu de donner au fournisseur la possibilité de procéder à cette réparation.

12.5  Pour les défauts de quelque nature que ce soit concernant des livraisons ou prestations, l’acheteur ne peut faire valoir aucun autre droit que ceux expressément mentionnés au point 12.4 et au point 13 (responsabilité en cas de défauts; période de garantie) des présentes.

13.    Responsabilité en cas de défauts; période de garantie

13.1  La période de garantie est de 24 mois et commence à la date de départ usine des livraisons. En cas de retard d’expédition pour des raisons non imputables au fournisseur, la période de garantie prend fin au plus tard 30 mois après l’avis de mise à disposition aux fins d’expédition par le fournisseur.

13.2  Pour les parties remplacées ou réparées, la période de garantie est de 6 mois à compter de leur remplacement ou de la fin de leur réparation si la période de garantie pour l’objet de la livraison prend fin plus tôt conformément au point 13.1 ci-dessus.

13.3  La garantie prend fin avant terme si l’acheteur ou des tiers procèdent, sans l’accord écrit préalable du fournisseur, à des modifications ou à des réparations de la marchandise livrée ou si l’acheteur, en cas de défaut, omet de prendre immédiatement toutes les mesures appropriées aux fins de réduction du dommage et ne donne pas au fournisseur la possibilité de remédier au défaut.  

13.4  Pendant la période de garantie, le fournisseur est tenu, à sa convenance, de remplacer ou de réparer dans les meilleurs délais les parties défectueuses de ses livraisons du fait de matériaux défectueux, de conception ou fabrication défectueuse. Le fournisseur peut reprendre les parties remplacées qui deviennent sa propriété.

13.5  Seules les caractéristiques expressément mentionnées en tant que telles dans le contrat ou des spécifications ou cahiers des charges y afférents sont des caractéristiques garanties. La garantie est valable au plus tard jusqu’à l’expiration de la période de garantie. En cas d’absence de caractéristiques garanties, l’acheteur a dans un premier temps uniquement droit à réparation par le fournisseur. L’acheteur est tenu à cet égard d’accorder au fournisseur le temps nécessaire et de lui donner la possibilité de procéder à ladite réparation. Si la réparation échoue en tout ou partie, l’acheteur a droit à une réduction appropriée du prix. Si le défaut est grave au point qu’il est impossible d’y remédier dans un délai approprié, et si la livraison ou des prestations ne peuvent être utilisées pour l’objet indiqué ou uniquement dans une mesure très amoindrie, l’acheteur est en droit de refuser d’accepter la pièce défectueuse de la livraison ou si une acceptation partielle n’est pas raisonnablement envisageable pour des raisons économiques, l’acheteur est en droit de résilier le contrat (moyennant restitution de la marchandise livrée). Dans un tel cas, le fournisseur est uniquement tenu de rembourser les montants qui lui ont été versés pour les parties concernées par la résiliation.

13.6  La garantie et la responsabilité du fournisseur sont en particulier exclues pour les défauts et les dommages dus à l’usure naturelle, à un entretien inapproprié, au non-respect de consignes d‘exploitation, à une sollicitation excessive, à des moyens d’exploitation inappropriés, à des effets chimiques ou autres effets environnementaux, à des travaux non effectués par le fournisseur ou à d’autres motifs non imputables au fournisseur.

13.7  Concernant les défauts de matériaux, de la conception ou l’exécution, de même que l’absence de caractéristiques garanties, l’acheteur ne peut pas faire valoir d’autres droits que ceux mentionnés au point 12.4 et à ce point 13.

14.    Exclusion de toute autre responsabilité

Tous droits de l’acheteur autres que ceux expressément mentionnés dans les présentes CGL, pour quelque motif juridique que ce soit, en particulier l’ensemble des droits non expressément mentionnés à dommages-intérêts, réduction, annulation ou résiliation du contrat sont exclus. L’acheteur n’a en aucun cas droit à l’indemnisation de dommages qui n’ont pas été occasionnés à l’objet de la livraison en tant que tel, par exemple un arrêt de production, des pertes d’exploitation, une perte de commandes, un manque à gagner et d‘autres dommages directs ou indirects. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas dans les cas de négligence grave, d’intention illicite ou dans la mesure où une disposition obligatoire du droit applicable s’y oppose.

15.    Respect de réglementations de contrôle des exportations

15.1  L’exécution du contrat par le fournisseur a lieu sous réserve qu’aucun obstacle dû à des dispositions nationales ou internationales du droit économique extérieur, en particulier les réglementations de contrôle des exportations, de même qu’aucun embargo ou d’autres sanctions ne s’opposent à son exécution.

15.2  L’acheteur dégage intégralement le fournisseur de toute responsabilité en cas de revendications à son encontre émanant d’autorités publiques ou d’autres tiers pour cause de non-respect par l’acheteur d’obligations juridiques de contrôle des exportations précitées et s’engage à indemniser le fournisseur pour l’ensemble des dommages et dépenses y afférents.

 

16.    For et droit applicable

16.1  Le for exclusif pour les deux parties en cas de litige résultant du présent contrat ou en relation avec ce dernier est le siège du fournisseur. Le fournisseur est toutefois unilatéralement en droit de poursuivre également l’acheteur au siège de ce dernier.

16.2  Le présent contrat est régi par le droit suisse, à l’exclusion des règles du droit privé international et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne).